Economic intelligence and protection of business trade secret

Start Date: Monday, October 10, 2016
End Date: Wednesday, October 12, 2016
Category: Society Issues
Venue: Paris
Country: France
Leading organisation: ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Cooperative Partner:
Language(s): French
Training level: Advanced
Target audience: Open to judges & prosecutors
Participants(EJTN): 3
Contact: Myriam ELEORE
Contact e-mail:
Contact phone: 00 33 (0)1 44 41 99 54

Course Description

L’intelligence économique, souvent dévoyée et associée à des entreprises douteuses, est une notion mal connue. Cette notion est pourtant essentielle dans la vie des entreprises autant qu'elle devrait l'être dans la pratique des magistrats. En effet, à travers les procédures pénales et civiles, peuvent se jouer de véritables tentatives d'instrumentalisation de l'action judiciaire de se procurer, sinon légalement, en tous cas judiciairement, des informations concernant des concurrents, parfois au coeur même de leur activité. Les magistrats ne peuvent en conséquence rester à l'écart de ces problématiques d'espionnage industriel, de propriété intellectuelle, de contrefaçon et de secret des affaires dont ils sont parfois les acteurs involontaires.

 

Présentation des différentes facettes de l'intelligence économique (problématiques d'espionnage industriel, de propriété intellectuelle, de contrefaçon et de secret des affaires) par d'éminents spécialistes du sujet : magistrats, avocats, experts du secteur public ou du secteur privé.

 

Pédagogie:

Privilégiant les conférences-débats, cette session fera appel non seulement à des juristes (magistrats, avocats) mais aussi à des spécialistes tant du secteur public (élus, corps préfectoral, police) que du secteur privé (sociétés d’intelligence économique, entreprises) qui illustreront leurs propos de situations réelles.


Registration

Deadline for Application:  1 octobre 2016 

 

EJTN has put in place a Scholarship Fund for a limited number of 7 participants per member.